Le Code de la Consommation a été refondu en juillet 2016. Les mentions se référant à ce Code et présentes dans vos conditions générales et vos contrats doivent donc être mises à jour.
Vous êtes concerné directement dès lors que vous disposez d’un site Internet, que vous vendiez ou non en ligne. Les différents document concernés sont :
- Conditions générales de vente e-commerce
- Mentions légales pour site web
- Conditions générales d’utilisation
- Charte de protection des données personnelles
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour effectuer cette mise à jour :
- Vous adresser à votre avocat ou à votre conseil juridique,
- Refondre complètement vos documents contractuels en partant sur un modèle standard à jour
Nous pouvons vous aider dans la mise en conformité de vos Conditions Générales de Vente et de vos documents contractuels.
N’hésitez pas à nous contacter.
