E-Commerce : se mettre en conformité avec la loi Hamon

Effective au 1er janvier 2015, la loi Hamon apporte d’importantes modifications à exécuter sur les sites e-commerce.

DROIT DE RÉTRACTATION ALLONGÉ À 14 JOURS

• Modifiez vos conditions générales de vente – CGV (à défaut, le consommateur bénéficiera de 12 mois pour se rétracter)
• Vérifiez si vous bénéficiez d’une exception vous permettant d’écarter l’application du droit de rétractation
• Remboursez le consommateur dans les 14 jours de sa rétractation.

INFORMATION RENFORCÉE DU CONSOMMATEUR

• Mentionnez les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande
• Précisez les délais de livraison (à défaut le délai sera de 30 jours maximum)
• Rappelez au consommateur les garanties applicables
• Affichez le récapitulatif de la commande et rappelez les CGV préalablement à la validation de la commande
• Envoyez le formulaire type de rétractation lors de la confirmation de la commande
• Assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes à la loi (envoi par courrier électronique de toutes les informations de la commande et lettre de rétractation type)
• Affichez l’information au bon endroit (page d’accueil de votre site, dans le parcours de commande …)
• Modifiez vos conditions générales de vente

INTERDICTION D’IMPOSER UN PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRE

• Obtenez le consentement exprès du consommateur (exemples: ne pas pré-cocher les cases optionnelles, ni insérer automatiquement des produits dans le panier de commande…).

AJOUT D’UNE NOUVELLE MENTION SUR LE BOUTON DE COMMANDE

• Modifiez le nom de votre bouton de commande: « Commande avec obligation de paiement »

RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL JUSQU’À LA REMISE DU BIEN AU CONSOMMATEUR

• N’incluez pas de clause contraire dans vos CGV

PREUVE À LA CHARGE DU PROFESSIONNEL

• Sauvegardez et organisez la traçabilité

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Source : http://www.cci.fr/web/entreprises/loi-hamon

D’autres informations ici :

• http://www.service-public.fr/actualites/002730.html
• http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id