1/ Depuis le 1er novembre 2009 les transactions faites à distance peuvent être légalement contestées pendant une période de 13 mois.
Il arrive parfois qu’un porteur oublie qu’il a fait une commande sur un site web ou tout simplement qu’il soit de mauvaise foi ou mécontent. dans ce cas il conteste l’opération auprès de sa banque. Celle ci est alors tenue de le rembourser immédiatement. Le montant de cette contestation est débité du compte du commerçant, mais il arrive (souvent) que cette somme ait deja été reversée.
Il convient dans le cas d’une contestation, ou d’un impayé, de se rapprocher du porteur de carte afin de prouver qu’il a bien fait un achat.
Il est donc utile de conserver les preuves de livraison des marchandises ou services livrés, afin d’apporter la preuve de votre bonne foi, et régler ce litige.
2/ Il arrive aussi parfois qu’il s’agisse tout simplement d’une usurpation de carte bancaire.
Ce cas précis est alors une fraude. Dans ce cas, la marchandise est perdue, le montant contesté est quand même débité au commerçant.
3/ Nos conseils pour éviter les fraudes sont les suivants :
vérifiez bien vos adresses de livraison et gardez toutes vos preuves de livraison.
Faites du « testing » sur vos transactions, appelez les porteurs de carte bancaire des transactions qui vous semblent les plus importantes afin de vérifier les informations transmises lors de la commande.
4/ Comme indiqué au point 1/, le délai légal imposé par la commission Européenne pour la contestation d’une transaction est de 13 mois. Par conséquent, un avis de contestation ou d’impayé peut vous être adressé durant toute cette période. Par exemple, une transaction effectuée le 15/01/2012 pourra être contestée par le porteur de carte jusqu’au 15/02/2013, le montant de cette opération de contestation pourra alors vous être imputé durant cette même période.
5/ Les banques des porteurs de carte bancaire nous informent avec un décalage aléatoire des contestations survenues pour le compte de nos commerçants, en fonction de la date de déclaration de contestation auprès de la banque du porteur, le délai peut varier de 1 jour a 18 mois.
