Nouvelle réglementation sur l’accessibilité numérique pour les collectivités locales au 1er Janvier 2024

À partir de ce 1^er janvier 2024, l’accessibilité numérique des sites web des administrations publiques devient une réalité. Le gouvernement a ratifié une ordonnance du 6 septembre 2023 qui prévoit un nouveau régime de contrôle et de sanctions pour les collectivités qui ne respectent l’objectif du 100 % accessible. Désormais, le non-respect de l’accessibilité des sites sera sanctionné. C’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui sera chargée d’identifier et de constater les manquements. L’Arcom émettra alors des injonctions préalables aux sanctions. Si la collectivité mise en demeure ne s’y conforme pas, une amende pourra être délivrée en fonction de la nature, la gravité et la durée du manquement. Cette dernière ne peut excéder 50.000 euros. Une dérogation à cette obligation est prévue pour les corrections qui demanderaient trop de ressources : la mise en accessibilité des services de communication en ligne doit, en effet, être mise en œuvre par l’organisme concerné « dans la mesure où elle ne créé pas une charge disproportionnée » pour celui-ci, permettant aux petites communes disposant déjà d’un site internet de justifier de la non accessibilité, tout en essayant de mettre en place des alternatives accessibles.

Voici une liste des éléments à mettre en œuvre :

La déclaration d’accessibilité

La déclaration d’accessibilité comprend :

• un état de conformité :

• • Conformité totale : si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
  • Conformité partielle : si au moins 50% des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
  • Non-conformité : s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50% des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;

• un signalement des contenus non accessibles, distingués selon qu’il s’agit de non-conformité avec le RGAA, de contenus exemptés ou de contenus soumis à dérogation pour charge disproportionnée. Dans ce dernier cas, les dérogations doivent être expliquées et motivées. Le signalement est assorti, le cas échéant, d’une présentation des alternatives accessibles prévues ;
• des dispositifs d’assistance et de contact :

• • un mécanisme accessible (adresse électronique ou formulaire) pour permettre à toute personne de signaler à l’organisme concerné tout défaut d’accessibilité et à une personne handicapée de demander les informations correspondantes ou une solution alternative accessible ;

• la mention de la faculté pour la personne concernée de saisir le Défenseur des droits, en cas d’absence de réponse ou de solution, une fois les démarches effectuées via le mécanisme mentionné ci-dessus.

Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant ce qui est attendu d’une déclaration d’accessibilité sur le site du RGAA.

Le Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Contenu du schéma

En application du III de l’article 47 précité, le schéma pluriannuel, d’une durée maximum de trois ans, présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique. À ce titre, il contient des informations sur :

• la prise en compte de l’accessibilité numérique dans la stratégie numérique de l’entité et dans sa politique en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap ;
• la position fonctionnelle et les missions du référent accessibilité numérique de l’entité ;
• les ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique ;
• la prise en compte des compétences ou connaissances requises dans les fiches de poste et dans les processus de recrutement ;
• les actions de formation et de sensibilisation des agents ; la mise en œuvre des ressources et expertises externes auxquelles il est, le cas échéant, fait appel, des moyens techniques et de l’outillage pour gérer et tester l’accessibilité numérique ;
• l’organisation interne pour mettre en œuvre les obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne, y compris les modalités de contrôle des services numériques et d’organisation pour le traitement des demandes des usagers ;
• l’intégration de l’accessibilité numérique dans les clauses contractuelles (appels d’offres et devis), des critères de notation et de sélection des prestataires et les procédures de recette et, le cas échéant, dans les conventions établies avec leurs opérateurs, délégataires ou partenaires.

Publication du schéma

Le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année en cours sont accessibles en ligne sur le site de l’entité. Des liens vers ces documents figurent au sein de la déclaration d’accessibilité des services de communication au public en ligne dépendant de l’entité. Ils sont publiés dans un format accessible.

Le plan d’actions de l’année en cours

Il présente les travaux de mise en conformité des services de communication au public en ligne de l’entité, notamment :

• la prise en compte de l’accessibilité numérique dans les nouveaux projets ;
• la prise en compte des personnes en situation de handicap dans les tests utilisateurs ;
• les évaluations (ou audits) de conformité prévues pour l’ensemble des services de communication ;
• les mesures correctives qui seront prises pour traiter les contenus non accessibles, y compris un calendrier de mise en œuvre de ces mesures, tenant compte du caractère prioritaire des contenus les plus consultés et des services les plus utilisés ;
• les mesures d’accessibilité non obligatoires, notamment l’accès aux contenus audios et vidéos en langue des signes, la traduction de certains contenus en langage simplifié et tout autre mesure permettant de prendre en compte des critères de niveau triple AAA, des normes internationales, listés en annexe de la norme de référence ;
• le bilan des plans d’actions annuels.

Ces travaux de mise en conformité et les actions en faveur de l’accessibilité numérique sont planifiés annuellement dans des plans d’actions.

Mention obligatoire sur la page d’accueil

La page d’accueil des services de communication au public en ligne affiche obligatoirement l’une des mentions suivantes :

• « Accessibilité : totalement conforme » si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
• « Accessibilité : partiellement conforme » si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
• « Accessibilité : non conforme » s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés.

Cette mention peut être cliquable et conduire vers la page Accessibilité ou vers la déclaration d’accessibilité.