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E-Commerce : se mettre en conformité avec la loi Hamon

Effective au 1er janvier 2015, la loi Hamon apporte d’importantes modifications à exécuter sur les sites e-commerce.

DROIT DE RÉTRACTATION ALLONGÉ À 14 JOURS

  • loi-hamonModifiez vos conditions générales de vente – CGV (à défaut, le consommateur bénéficiera de 12 mois pour se rétracter)
  • Vérifiez si vous bénéficiez d’une exception vous permettant d’écarter l’application du droit de rétractation
  • Remboursez le consommateur dans les 14 jours de sa rétractation.

INFORMATION RENFORCÉE DU CONSOMMATEUR

  • Mentionnez les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande
  • Précisez les délais de livraison (à défaut le délai sera de 30 jours maximum)
  • Rappelez au consommateur les garanties applicables
  • Affichez le récapitulatif de la commande et rappelez les CGV préalablement à la validation de la commande
  • Envoyez le formulaire type de rétractation lors de la confirmation de la commande
  • Assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes à la loi (envoi par courrier électronique de toutes les informations de la commande et lettre de rétractation type)
  • Affichez l’information au bon endroit (page d’accueil de votre site, dans le parcours de commande …)
  • Modifiez vos conditions générales de vente

INTERDICTION D’IMPOSER UN PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRE

  • Obtenez le consentement exprès du consommateur (exemples: ne pas pré-cocher les cases optionnelles, ni insérer automatiquement des produits dans le panier de commande…).

AJOUT D’UNE NOUVELLE MENTION SUR LE BOUTON DE COMMANDE

  • Modifiez le nom de votre bouton de commande: « Commande avec obligation de paiement »

RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL JUSQU’À LA REMISE DU BIEN AU CONSOMMATEUR

  • N’incluez pas de clause contraire dans vos CGV

PREUVE À LA CHARGE DU PROFESSIONNEL

  • Sauvegardez et organisez la traçabilité

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Source : http://www.cci.fr/web/entreprises/loi-hamon

D’autres informations ici :

 

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