Conditions générales de vente

Conditions Générales d’OXICAT (ci-après CGV) applicables aux prestations de services matériels et intellectuels

(Etat au 15/09/2016)

Préambule

La Société OXICAT est une SARL inscrite au RCS de Créteil sous le n° 499 326 643, dont le siège social est sis 12 allée des Ormes – 94430 Chennevières Sur Marne, spécialisée dans la programmation informatique et notamment dans le développement web, le graphisme, la communication print, le référencement de sites Internet et l’hébergement.

Table des matières

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES/DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes CGV sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales, et ce quelles que soient les conditions générales des clients (ci-après le « Client »), sauf acceptation écrite, préalable et expresse de OXICAT SARL (ci-après le « Prestataire »). Ces CGV sont applicables, quand bien même le Prestataire aurait fourni la prestation au Client en parfaite connaissance des conditions générales du Client et qu’aucune réserve n’aurait été émise par le Prestataire.

1.2 Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit et préalable du Prestataire.

1.3 Elles ont vocation à s’appliquer non seulement aux commandes en cours mais également à toute commande complémentaire.

1.4 En cas de contrariété avec les CGV, seules les stipulations contractuelles propres aux contrats de service, convenues par écrit entre le Client et le Prestataire, priment sur les CGV pour la compréhension et l’interprétation de l’obligation considérée.

1.5 Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site du Prestataire « www.oxicat.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

1.6 Elles pourront être modifiées ou complétées par les conditions particulières convenues entre Le Prestataire et le Client.

1.7 Toute modification ultérieure des CGV n’aura aucune incidence sur les commandes en cours.

Article 2 – DETAIL DES PRESTATIONS

– Développement web : Création de site Internet vitrine, administrable et e-commerce ; et développement d’application web sur mesure.

– Graphisme : Réalisation de logo, charte graphique, identité visuelle. Le Prestataire peut céder les droits de propriété et d’utilisation du logo tout support, tout format, à ses clients.

– Communication print : Cartes de visite, flyers, affiches, panneaux 4×3, etc.

– Référencement de site Internet : Le Prestataire s’engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements de site web dans les moteurs de recherche. Le Prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens et s’applique à suivre les recommandations Google, Bing, etc.

– Hébergement : Le site Internet du Client sera hébergé pour son compte par le Prestataire auprès de fournisseurs. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables pour la durée inscrite au devis.

– Noms de domaine : Sur demande écrite du Client lors de la commande, le Prestataire pourra se charger de l’enregistrement du nom de domaine nécessaire au fonctionnement de son site Internet. A défaut de cette demande, le Client assurera l’ensemble des démarches auprès des autorités compétentes. Dans les deux cas, le Client supportera l’intégralité des frais relatif à l’enregistrement, et le cas échéant des frais de courtage en sus liés aux démarches réalisés par le Prestataire.

– Formation : Le Prestataire est certifié par la DIRRECTE comme organisme de formation sous le numéro ” 11 94 07 81 594 “, et peut donc réaliser des formations proposées au sein de son catalogue pouvant être fourni au Client sur demande.

Article 3 – CAHIER DES CHARGES – DEVIS – COMMANDE

3.1 – Commande des prestations

Le cahier des charges désigne le document fourni par le Client, ou réalisé en collaboration avec le Prestataire, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les deux Parties.

Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client, et s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet.

Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis précisant les conditions particulières de l’exécution de la prestation, auxquelles seront jointes les CGV.

Toute prestation supplémentaire non prévue expressément dans le devis sera soumise à étude et pourra faire l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

Notamment, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation à l’heure sur la base de 100 euros HT de l’heure.

Les commandes seront prises en compte à réception du devis dûment daté et signé.

Pour une commande relative à la réalisation d’un site internet, le client devra préciser par écrit ses choix en termes de prestation de service pour la souscription de noms de domaine et d’hébergement du site.

3.2 – Acompte à verser lors de la commande

Une commande sera réputée acceptée par le Prestataire après versement par le Client d’un acompte correspondant à 30% du montant total HT de la commande. Le montant de cet acompte peut être porté à 50% dans certains cas, cela étant alors mentionné dans les conditions particulières du devis.

Le traitement de la commande par le Prestataire débutera uniquement à compter de l’encaissement de l’acompte versé par le Client, sauf accord écrit dérogatoire du Prestataire.

Pour toute commande inférieure à 300 euros HT, le prix sera versé en totalité à la commande.

Par exception, les redevances liées à l’hébergement, à la réservation de nom de domaine et aux campagnes de référencement payantes, devront être versées intégralement à la commande par le Client et cela pour la durée totale de souscription choisie. Par la suite, le Client devra renouveler dans les mêmes conditions de durée, le versement de ces échéances de redevances liées à l’hébergement et à la réservation de nom de domaine.

Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes.

3.3 – Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande, même partielle, pour quelque cause que ce soit, à l’exception d’un cas de force majeure, le prix de la prestation sera dû en intégralité.

Article 4 – DELAIS DE LIVRAISON – FACTURATION – PV DE RECETTE TECHNIQUE

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais ne souscrit à aucune obligation de délais, sauf convention particulière stipulée par écrit.

La réalisation des prestations est notamment dépendante de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Tout délai de livraison ne sera donné qu’à titre indicatif.

Lorsque la Prestation est terminée, le Prestataire adresse, par courriel, au CLIENT, concomitamment à l’envoi de sa facture, un procès-verbal de recette technique que le CLIENT s’engage à retourner, daté et signé, en original par voie postale dans les QUINZE JOURS de sa réception afin d’attester de la bonne réalisation de sa Prestation par le Prestataire.

Faute pour le CLIENT de retourner ce procès-verbal de recette technique daté et signé dans le délai de QUINZE JOURS, la Prestation sera réputée validée par le CLIENT et entraînera l’exigibilité immédiate de la facture émise par le Prestataire.

Aucune modification du projet ne pourra intervenir postérieurement à la signature du procès-verbal de recette technique ou à l’expiration du délai de QUINZE JOURS susvisé, sauf à ce que le Prestataire facture une prestation supplémentaire telle que prévue à l’article 3.1 des présentes CGV.

Article 5 – PRIX - MODALITES DE PAIEMENT

5.1 – Prix de la prestation

Le prix de la prestation est ferme. Il est exprimé en euro et stipulé hors taxes, outre TVA applicable au taux en vigueur.

Si la mise en œuvre du projet nécessite un délai de plus d’une année après sa commande, le tarif pourra faire l’objet d’un ajustement.

5.2 – Modalités de règlement

Pour toute prestation d’un montant inférieur à 300 euros HT, le prix est payable en intégralité à la commande.

Pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 300 euros HT, le prix est payable en deux termes, à savoir : 30% à la commande et le solde dans les QUINZE (15) jours de la date d’émission de la facture.

Les règlements seront effectués à l’ordre d’OXICAT par chèque, espèces ou virement bancaire.

Article 6 – RETARD DE PAIEMENT

6.1 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

En outre, tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €.

6.2 – Suspension des prestations

Tout retard de paiement ou tout impayé d’une somme due par le Client entraînera la suspension des prestations, une semaine après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire et ne saurait permettre au Client de demander une indemnité du fait de la suspension de ses services.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

En cas de retard de paiement lié à une prestation d’hébergement d’Internet et/ou le maintien des noms de domaine, le Prestataire sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client et de ne pas procéder à la demande de renouvellement auprès des autorités compétente et l’intégralité des conséquences liées au non-renouvellement de noms de domaine seront supportées par le Client sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Enfin, après une mise en demeure demeurée infructueuse, le Prestataire se réserve la possibilité de faire annuler les effets de son travail auprès des moteurs de recherche, des annuaires, des places de marché tel que Google shopping, Ebay, Amazon, etc. cette énumération n’étant pas exhaustive.

Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE

  • Le Prestataire conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et, plus généralement, jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client au Prestataire.

    Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du Client ou du Prestataire, cette dernière a toute latitude, après avoir informé son Client, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

  • 8.1 – Obligations du Prestataire

    Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art.

    Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

    Le Prestataire s’engage à :

    – Intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses prestations ;

    – Assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils ;

    – Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le Client.

    8.2 – Obligations du Client

    Le Client s’engage à :

    – Collaborer avec le Prestataire à la réalisation de ses prestations en lui fournissant tout document ou information qui pourrait lui être demandé ;

    – Répondre dans un délai raisonnable aux demandes d’information formulées par le Prestataire;

    – Etre titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licences des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site Internet, le cas échéant ;

    – Etre titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies, etc., ainsi que tous les droits de propriété incorporels ou intellectuels pouvant porter sur les données ;

    – Fournir des informations justes et sincères ;

    – S’engager à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies ;

    – Effectuer toutes les déclarations auprès de la CNIL lorsque cela s’avère nécessaire ;

    – Maintenir un numéro de téléphone, une adresse email et une adresse postale valides ;

    – Retourner le procès-verbal de recette technique daté et signé dans le délai de QUINZE JOURS de son envoi par le Prestataire conformément à l’article 4 des présentes CGV ;

    – Régler dans les délais stipulés à l’article 5.2 des présentes CGV les sommes dues.

    Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété.

Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le Prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le Client est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, son, etc.), des bases de données, fichiers clients, etc.

Article 10 – RESPONSABILITE ET PROPRIETE DES CONTENUS

Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans les prestations fournies par le Prestataire.

Le Client reconnaît avoir connaissance des lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client qui ne saurait reprocher au Prestataire une quelconque faute dans la rédaction dudit texte.

Article 11 – PROPRIETE DE LA PRODUCTION

Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrés dans un projet de communication créés par le Prestataire restent sa propriété.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite du Prestataire est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Article 12 – CESSION DES DROITS DE PROPRIETE ET D'UTILISATION DES CREATIONS DU PRESTATAIRE

A la demande du Client, le Prestataire, titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur les logos et autres prestations de graphisme créé dans le cadre des prestations fournies au Client, pourra céder à ce dernier les droits détenus sur ses créations.

Les créations s’entendent notamment de tous logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, chartes graphiques, identités visuelles, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support.

A ce titre, le Prestataire peut céder au Client, à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur ses créations, à savoir tous droits de propriété industrielle, droits d’auteur, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle.

Les droits cédés comprennent notamment :

– le droit de reproduire ou de faire reproduire les créations et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau ;

– le droit de représenter ou de faire représenter les créations et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que Internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;

– le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les créations, le droit de corriger les logiciels, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de les maintenir, de les décompiler, de les mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, le transcrire en tout ou en partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support papier ou magnétique ou optique et notamment internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;

– le droit de traduire ou de faire traduire les créations, en tout ou en partie, en toute langue et, pour les logiciels, en tout langage de programmation, et de reproduire les créations en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;

– le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les créations, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;

– le droit de faire tout usage et d’exploiter les créations, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit ;

– le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ;

– le droit d’autoriser ou d’interdire toute réutilisation/et ou toute extraction substantielle des contenus des bases de données.

Le Prestataire déclare par ailleurs ne pas souhaiter se prévaloir des attributs de droit moral qu’il pourrait détenir sur ses créations.

La cession de droits est consentie, à titre gratuit, pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, le Prestataire garantit son Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la cession porterait atteinte.

Par ailleurs, le Prestataire garantit son Client qu’il n’a procédé et ne procèdera à aucun dépôt sur ses créations.

Article 13 – GARANTIE DES DEFAUTS

13.1 Dans le cadre des prestations de services matériels, le Prestataire garantit la conformité aux spécifications contractuelles et à l’étendue de la prestation convenue. Sauf stipulation contraire, le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison.

13.2 En l’absence de recette et de procès-verbal, les anomalies sont signalées par lettre recommandée avec AR adressée au Prestataire au plus tard deux semaines à compter de la constatation de l’anomalie par le Client et en toute hypothèse au plus tard deux semaines à compter du moment où celui-ci aurait dû découvrir l’anomalie.

13.3 Le Prestataire peut, au choix, améliorer, livrer à nouveau ou fournir à nouveau la prestation lorsqu’il est fait état, durant le délai de garantie, d’une anomalie dont la cause est antérieure au transfert des risques (recette). Lorsque cette prestation complémentaire échoue ou que le Prestataire refuse de la fournir, le Client peut bénéficier d’une diminution de la rémunération.

13.4 Aucune garantie n’est octroyée pour les programmes sur lesquels le Client effectue des modifications ou intervient à un titre quelconque.

13.5 Le Client reconnaît que l’état de la technique ne permet pas d’exclure dans tous les cas des erreurs de programme et des anomalies dans le cadre de l’utilisation du matériel informatique. Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir que le programme ou service sera exempt d’erreur et fonctionnera sans interruption.

13.6 Aucune responsabilité pour anomalie n’incombe au Prestataire dans le cadre de prestations de services intellectuels.

13.7 Le Client s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents ou tous autres éléments qu’il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre des prestations, objet des présentes.

Article 14 – DROITS DES TIERS/CONDITIONS D’INDEMNISATION

14.1 Le Prestataire rembourse au Client les coûts et le montant des indemnités en cas d’atteinte à un droit de propriété industrielle ou intellectuelle d’un tiers résultant de l’utilisation conforme au contrat des Résultats des Travaux, lorsque ces coûts ou indemnités résultent d’une décision de justice ou d’une transaction, à la seule condition préalable que le Client avise le Prestataire par écrit et immédiatement de l’existence de telles prétentions et que le Prestataire ait l’exclusivité des moyens de défense au cours de la procédure judiciaire et/ou de négociation de la transaction. En tout état de cause, le Client s’engage à assister le Prestataire au cours de ces procédures. Lorsque ces droits font l’objet d’une revendication ou sont susceptibles d’être invoqués, le Prestataire peut, à ses frais, modifier ou échanger les Résultats des Travaux.

Lorsqu’une telle modification ou un tel échange ou encore l’obtention d’un droit d’utilisation est impossible en dépit d’efforts raisonnables, le Client s’engage à restituer les Résultats des Travaux au Prestataire. Dans ce cas, ce dernier rembourse au Client un montant qui ne peut être supérieur à celui qui lui a été versé en rémunération de la conception de ces Résultats des Travaux. Ces obligations du Prestataire en cas de violation des droits de tiers sont exclusives de toute autre obligation.

14.2 La responsabilité du Prestataire ne peut être encourue au motif que :

  • Des éléments composants mis à disposition par le Client ont été intégrés dans les Résultats des Travaux ;
  • Le Prestataire respecte, lors de l’élaboration des résultats, les projets, les spécifications et instructions fournis par le Client ou par un tiers pour le compte du Client ;
  • Les Résultats des Travaux sont modifiés par le Client ou utilisés dans des conditions d’utilisation autres que celles prescrites ;
  • Les Résultats des Travaux sont combinés à d’autres résultats des travaux qui n’ont pas été fournis en tant que système par le Prestataire ou que ceux-ci sont combinés à un produit, des données, des dispositifs ou méthodes commerciales qui n’ont pas été fournis par le Prestataire ;

Les Résultats des Travaux sont distribués, exploités, utilisés dans l’intérêt de tiers en dehors de l’entreprise du Client.

Article 15 - FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne peut être considérée comme responsable ou comme ayant failli à ses obligations contractuelles en présence d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tous faits ou évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux

Parties, malgré leurs efforts pour les empêcher.

Seront notamment considérés comme des évènements de force majeure le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, l’émeute, l’attentat, la grève, l’accident, l’incendie, le tremblement de terre, la tempête, l’inondation, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication et les difficultés propres à ces réseaux.

La Partie empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles en avisera l’autre Partie dans un délai de CINQ (5) jours à compter de la survenance de l’évènement de force majeure afin de leur permettre d’envisager les modalités de poursuite du contrat.

Article 16 - CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES REFERENCES

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

La confidentialité évoquée à l’alinéa précédent ne fait cependant pas obstacle à ce que le Prestataire puisse faire état de sa relation commerciale avec le Client, comme précisé ci-après :

– Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales ;

– Le Prestataire se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le Client, notamment au sein des sites Internet.

Article 17 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le Client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 18 - RESILIATION

En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties, tout contrat formé en application des présentes CGV pourra être résilié de plein droit un mois après l’envoi par l’autre Partie d’un courrier de mise en demeure précisant les fautes reprochées demeuré infructueux.

Dans le cas où la résiliation demandée par le Client ne serait pas justifiée, le Prestataire se réserve le droit de considérer cette résiliation comme fautive et de réclamer le paiement, par le Client, de l’intégralité des sommes dues au titre du contrat conclu.

Article 19 - CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire peut déléguer à un sous-traitant de son choix tout ou partie des prestations de service matériels et intellectuels. Les droits et obligations découlant des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire n’en sont pas affectés.

Article 20 - RESPONSABILITE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au-delà du montant des prestations convenues entre le Prestataire et le Client. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu responsable pour tous préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les pertes de profits, pertes de production etc. que subirait le Client en raison des anomalies affectant la prestation de service fournie par le Prestataire.

Le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas un spécialiste en matière juridique et que les contenus et projets de documents établis par ses soins (politique de confidentialité, cookies, mentions légales, CGV…) sont fournis au Client essentiellement à titre de modèles destinés à être adaptés par ses soins à son activité. Il appartient au Client de faire valider le contenu de ces contenus et documents par un conseil juridique compétent à ses propres frais et sous sa seule responsabilité.

Le Client renonce à tout recours contre le Prestataire pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera le Prestataire de toutes réclamations de tiers liées directement ou indirectement de l’exécution du contrat.

Il est expressément convenu que toute demande de réparation de préjudice résultant d’une atteinte aux biens professionnels du Client fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue.

Les exclusions ou limitations relatives à l’obligation de réparer un dommage s’appliquent également aux employés et préposés du Prestataire.

Article 21 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le droit applicable est le droit français. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

La nullité totale ou partielle d’une ou plusieurs clauses ne saurait en aucun cas affecter la validité des présentes conditions.

Si une partie de clause était considérée comme nulle, ladite nullité n’affectera pas la validité du reste de la clause, si le contenu de cette dernière, bien que non séparable de la partie de clause déclarée nulle, est compréhensible en soi et a un sens dans le contexte du contrat pris dans son intégralité.

Lorsque des dispositions contractuelles ne sont pas par nature limitées dans le temps, elles demeurent applicables même après la résiliation du contrat et restent valables pour d’éventuels ayant causes ou successeurs au contrat.

En cas de litige relatif à la conclusion, la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la cessation des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire, les parties attribuent une compétence expresse et exclusive au Tribunal de Commerce de Créteil, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

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